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Une «société d’aménagement foncier et d’établissement rural» (SAFER) entend exercer son droit de préemption pour un bien rural à l’occasion d’une vente, mais ceci en faisant une...
La Conseil d'Etat vient d'apporter une importante précision, le 18 novembre 2024, sur la manière dont une délibération instaurant un droit de préemption urbain (DPU) devient exécutoire. Explications......
La ville de Paris (75) a décidé d'instaurer un droit de préemption commercial dans certaines zones. Explications.
Une réglementation particulière est à prendre en compte dans certaines communes du littoral concernées par le dispositif dit du «recul du trait de côte» (RTC). Un point s’impose à ce...
Les pouvoirs publics ont publié le 29 juin 2024 un décret qui vient fixer les «modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte»....
Une seconde déclaration d’intention d’aliéner (DIA) s’impose-t-elle pour «purger» un DPU, en cas de changement rapide d’acquéreur ? Le Conseil d’État s’est prononcé…
Une promesse de vente est signée pour un bien pouvant être préempté par une commune au titre du droit de préemption urbain (DPU). À la suite de la déclaration d’intention d’aliéner...
La Cour de cassation a apporté des précisions sur les recours pouvant être engagés par un vendeur lorsqu’une «société d’aménagement foncier et d’établissement rural» (SAFER) décide...
Les pouvoirs publics ont diffusé un nouveau formulaire pour la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à régulariser notamment en cas de vente d’un bien soumis au droit de préemption...
Une loi du 23‑10‑2023 est venue compléter le régime du droit de préemption commercial (DPC) qui peut être à prendre en compte en cas de cession d’un bail commercial ou fonds de commerce,...