A
Bail emphytéotique pour un terrain agricole = droit de préemption de la Safer ?..Question . « En cas de régularisation d’un bail emphytéotique pour un terrain agricole,...
Un décret publié le 15 mai 2025 vient de préciser le cadre réglementaire applicable pour le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS). Explication.
Fixation judiciaire du prix en cas de préemption d’un lot de copropriété : ce qui est pris en compte..Où un lot de copropriété est préempté… Nous envisageons ici le cas où une...
Le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la manière dont une collectivité locale, lorsqu’elle décide d’exercer son droit de préemption urbain (DPU), peut et doit...
Une réponse ministérielle publiée le 11 février 2025 mérite l'attention concernant le droit de préemption des communes en cas de vente d'un terrain agricole. Que faut-il savoir?
Une «société d’aménagement foncier et d’établissement rural» (SAFER) entend exercer son droit de préemption pour un bien rural à l’occasion d’une vente, mais ceci en faisant une...
La Conseil d'Etat vient d'apporter une importante précision, le 18 novembre 2024, sur la manière dont une délibération instaurant un droit de préemption urbain (DPU) devient exécutoire. Explications......
La ville de Paris (75) a décidé d'instaurer un droit de préemption commercial dans certaines zones. Explications.
Une réglementation particulière est à prendre en compte dans certaines communes du littoral concernées par le dispositif dit du «recul du trait de côte» (RTC). Un point s’impose à ce...
Une seconde déclaration d’intention d’aliéner (DIA) s’impose-t-elle pour «purger» un DPU, en cas de changement rapide d’acquéreur ? Le Conseil d’État s’est prononcé…