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    7. Quelles sont les sanctions attachées aux diagnostics ? - 7.1. Pour le vendeur - 7.1.1. Diagnostics et documents rattachés au DDT

    7.1.1. Diagnostics et documents rattachés au DDTPour la garantie des vices cachés. L’article L 271-4 du CCH prévoit une sanction particu­lière pour les « diagnostics » suivants :...

    Vendre un bien avec une procédure pénale pour des travaux ?

    Le propriétaire d’un bien vous explique qu’il a fait l’objet d’une procédure pénale en raison de travaux illégaux, et vient (ou risque) d’être condamné sous astreinte à des travaux...

    Une clause exonératoire possible... pour une garantie légale ?

    La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la licéité et l’opposabilité d’une clause exonératoire de garantie, qui avait été prévue dans un acte de vente. Que dit cette...

    Un souci de passage, après une division ?

    L’acquéreur d’un terrain enclavé à la suite d’une division découvre que son vendeur a renoncé à une servitude de passage. Est-ce un problème ? Un arrêt s’est prononcé...

    Acquisition en indivision : gare aux emprunts bancaires...

    La Cour de cassation a rendu un important arrêt sur le régime applicable en cas d’achat en indivision d’un bien immobilier par deux personnes lorsqu’une seule personne finance sa part...

    Droit de rétractation et dépôt de garantie

    Lorsqu’un acquéreur bénéficie de la réglementation sur le droit de rétractation pour un compromis de vente, la loi encadre les conditions dans lesquelles il peut être tenu au versement...

    Loi Carrez et acquéreur professionnel

    Un professionnel de l’immobilier achète un logement en copropriété. Sa qualité l’empêche-t-il de se prévaloir de la loi Carrez ? La Cour de cassation s’est prononcée...

    « Je ne peux plus construire, annulez la vente ! »

    Un couple achète un terrain pour y construire une maison, mais celui-ci est ensuite classé en zone inconstructible car inondable. Ne pouvant réaliser son projet, il demande l’annulation...

    Désordres constructifs et recours du (sous-)acquéreur

    L’acquéreur d’un immeuble se plaint de gros désordres liés aux travaux réalisés pour le compte du vendeur. Il envisage d’agir en responsabilité ou en garantie décennale contre des...

    Le vendeur « castor » n’est pas à la fête...

    Un nouvel arrêt de la Cour de cassation, voué à une large diffusion, vient de rappeler qu’elle n’entend guère faire preuve de souplesse avec un vendeur qui a cru devoir s’improviser...