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    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Tableau comparatif des principaux prêts - 22007

    Nous présentons ci-dessous un tableau récapitulatif des principales caractéristiques des principaux prêts réglementés et aides de l'État. Bénéficiaires Opérations financées Montant...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêt à taux zéro (PTZ) - 22010

    Le « prêt à taux zéro » (ou PTZ) est distribué depuis le 1er janvier 2011 (CCH art. L et D 31-10-1 s. ; Arrêté DEVL1026553A du 30-12-2010 ). Le régime présenté ci-après est celui...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêt à taux zéro (PTZ) - Champ d'application du PTZ - Logement ancien - Achat avec travaux - 22042

    Le PTZ peut financer les acquisitions de logements nécessitant des travaux de réhabilitation situés dans une zone géographique ne présentant pas un déséquilibre important entre l'offre...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêt à taux zéro (PTZ) - Champ d'application du PTZ - Cas des dépendances du logement - 22045

    Le PTZ peut financer la construction ou l'acquisition des dépendances des logements. Sont considérés comme telles les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêt à taux zéro (PTZ) - Champ d'application du PTZ - Cas particuliers - 22050

    Le PTZ peut servir à financer l'acquisition d'un logement en indivision dès lors que les coïndivisaires occupent le logement. Lorsque deux ou plusieurs ménages réalisent une telle opération,...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêt à taux zéro (PTZ) - Conditions d'attribution du PTZ - Conditions relatives au bénéficiaire du PTZ - Non-propriété de la résidence principale - Principe - 22100

    Le PTZ ne peut être accordé qu'aux personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêt à taux zéro (PTZ) - Conditions d'attribution du PTZ - Conditions relatives au bénéficiaire du PTZ - Conditions de ressources - Plafonds de ressources - 22115

    Le bénéfice du PTZ est réservé aux personnes physiques dont le montant total des ressources est inférieur à un plafond. Ce plafond est fixé en fonction du nombre de personnes destinées...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêt à taux zéro (PTZ) - Conditions d'attribution du PTZ - Conditions d'occupation du logement - Occupation du logement à titre de résidence principale - 22150

    Le PTZ n'est octroyé que pour la construction ou l'acquisition d'un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale. Par « résidence principale », il faut entendre un logement...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêt à taux zéro (PTZ) - Conditions d'attribution du PTZ - Conditions d'occupation du logement - Dérogations - 22155

    Il est dérogé à l'obligation d'occuper le logement financé à titre de résidence principale au cours des six années suivant la date de versement du prêt lorsque l'emprunteur ou les personnes...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêt à taux zéro (PTZ) - Conditions d'attribution du PTZ - Conditions d'occupation du logement - Mise en location du logement - 22160

    Tant que le délai de 6 ans à compter du versement du PTZ n'est pas écoulé, le logement ne peut être mis en location que si les conditions suivantes sont respectées (CCH art. D 31-10-6,...