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Les pouvoirs publics et l'administration fiscale sont venus apporter de nouvelles et importantes précisions sur la mise en œuvre de la réforme prévue concernant le régime de la «franchise...
Les pouvoirs publics et l'administration fiscale sont venus apporter d'importantes précisions sur la réforme, opérée par la loi de finances pour 2025, concernant le régime de la «franchise...
Pour certaines locations, un bailleur peut facturer au locataire de la TVA en exerçant une option au titre d’un dispositif fiscal. Un arrêt de la Cour de cassation invite à cet égard à faire...
Option à la TVA en location : agir à temps !..Où l’option à la TVA peut être exercée... Sous conditions, en exerçant une «option» expresse auprès des services fiscaux, un...
Un propriétaire, qui s’apprête à louer ou loue des locaux avec un bail commercial, se demande s‘il est/sera possible de négocier une résiliation anticipée à l’amiable du bail...
Dans le cadre d’arrêts, le Conseil d’État a fourni de nouvelles précisions sur les règles applicables pour le régime de la TVA applicable, lorsqu’un particulier ou un opérateur professionnel...
La loi de finances pour 2023 et l’administration fiscale ont modifié le cadre légal ou apporté des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines opérations intéressant la...
Le Conseil d’État et les pouvoirs publics sont venus apporter des précisions sur le régime fiscal spécifique de dispense de TVA, prévue par l’article 257 bis du Code général des...
L’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines indemnités qui peuvent être versées dans le cadre de locaux commerciaux loués...
Une réponse ministérielle vient d’apporter des précisions sur les règles applicables pour le droit d’option à la TVA, en matière de location de locaux professionnels. Voyons cela !