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Un arrêté ministériel publié le 30 août 2025 vient de compléter et finaliser la réglementation applicable concernant le diagnostic «structurel» qui pourra être imposé pour...
Un décret est venu fixer de nouvelles règles concernant le juge territorialement compétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire portant sur un immeuble, à compter du 1er...
Un décret publié le 8 juillet 2025 est venu finaliser un dispositif expérimental en traitement de l'habitat indigne. L'essentiel à savoir.
Les pouvoirs publics ont annoncé, le 2 juin 2025, la transmission aux Préfets d'une circulaire interministérielle visant à «intensifier la lutte contre l’habitat indigne et de renforcer...
Dispositif de vidéosurveillance installé par un particulier pour sa propriété : attention au voisinage !..Pour la vidéosurveillance… Comme cela a pu être jugé, il est « constant...
Un décret publié le 14 mai 2025 vient de fixer le cadre réglementaire applicable concernant une nouvelle procédure d'expropriation créée par la loi «Habitat dégradé» de 2024. Que...
Détecteur de monoxyde de carbone : bientôt obligatoire dans les logements ?..Question : «J’ai entendu dire qu’un détecteur de monoxyde de carbone serait bientôt obligatoire...
Des publications des pouvoirs publics des 21 et 22 octobre 2024, concernant l'obligation légale de débroussaillement (OLD), méritent l'attention. Un point s'impose aussi sur ce qu'il faut...
Fin août 2024, le Conseil d’État a décidé d’annuler une partie du décret du 29 juillet 2023 relatif aux règles d’hygiène et de salubrité des logements. Quelles sont la...
Une personne est propriétaire, dans le parc privé, d’un bâtiment d’habitation collectif en monopropriété, avec des logements inoccupés. Elle se demande si elle doit réaliser un DPE...