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La loi dite «Le Meur» du 19-11-2024 a modifié le régime des sanctions applicables lorsque des locaux d’habitation sont/seront transformés sans respecter la réglementation sur le...
Dans une affaire, une agence immobilière a vu sa responsabilité recherchée par l’acquéreur d’une maison ancienne, au motif que le diagnostic de performance énergétique (DPE) fourni...
La Cour de cassation a rendu le 19 juillet 2024 d'importantes décisions concernant les règles applicables pour la prescription en matière d'action en responsabilité civile, notamment professionnelle. Que...
Lorsqu’il est chargé de la mise en location d’un logement, un agent immobilier ou ADB doit procéder à une vérification de la «solvabilité» de candidats-locataires. Quelle est la portée...
La Cour de cassation a rendu une décision, relayée ici ou là à la suite d’une dépêche d’une agence de presse, concernant le devoir de conseil et d’information d’un agent immobilier...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer, en décembre 2023, sur un recours en responsabilité, engagé par l’acquéreur d’une maison ancienne, à l’encontre d’un agent immobilier...
Investissement défiscalisé et devoir de conseil..Question. Pendant combien de temps un acquéreur peut-il exercer en justice une action en responsabilité, à l’égard d’un vendeur professionnel...
La Cour de cassation a rendu le 28‑6‑2023 un important arrêt sur le régime de responsabilité d’un agent immobilier, mandaté par un vendeur, dans le cas où une vente est annulée...
La Commission nationale des sanctions (CNS) a rendu de nouvelles décisions qui fournissent d’utiles informations pratiques sur ce que peut/doit faire un agent immobilier pour la mise en œuvre...
Tout agent immobilier, mandaté pour la vente d’une maison ou d’un immeuble, est tenu d’un devoir de conseil et d’information à l’égard de son client, mais aussi de tout (futur)acquéreur....