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La ville de Paris (75) a décidé d'instaurer un droit de préemption commercial dans certaines zones. Explications.
La Cour de cassation a apporté le 13 juin 2024 une nouvelle précision concernant le champ d'application du droit de préemption reconnu à un locataire, titulaire d'un bail commercial, en cas...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les règles applicables lorsque, à la suite de la vente d’un bien loué, le locataire réclame à son ancien bailleur le remboursement...
Droit de préférence du locataire : des confirmations..Pour le droit de préemption «Pinel»... Dans les conditions exposées dans un conseil (A&C Immobilier 19e année, n° 15, p. 6)...
Interdire/encadrer la cession d’un bail commercial ?..Question. Un bail commercial peut-il interdire la cession du droit au bail en cas de vente par le locataire de son fonds de commerce ? Ou...
Une loi du 23‑10‑2023 est venue compléter le régime du droit de préemption commercial (DPC) qui peut être à prendre en compte en cas de cession d’un bail commercial ou fonds de commerce,...
La Cour de cassation a rendu le 14‑9‑2023 un nouvel arrêt qui invite à la rigueur lorsque le locataire de locaux commerciaux dispose du droit de préemption, qui lui est parfois reconnu...
Droit de préemption «Pinel» et locaux industriels..Question. Un locataire, qui a loué des locaux à usage industriel avec un bail commercial, peut-il se prévaloir du droit légal de préemption...
Les pouvoirs publics ont apporté des précisions sur les droits reconnus à un locataire exerçant le droit légal de préemption qui lui est reconnu, lorsqu’un bailleur entend vendre des...
Droit de préférence Pinel : une exclusion confortée..Pour le droit de préférence reconnu au locataire... Depuis la loi 2014-626 du 18‑6‑2014, dite loi Pinel, le locataire d’un...