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L’acquéreur ou le locataire d’une maison rencontre un problème pour y accéder par le chemin privé qui permet d’en assurer la desserte. L’acquéreur ou le locataire dispose-t-il alors...
Par un arrêt rendu le 23-1-2025, la Cour de cassation a fixé les règles applicables lorsqu’un locataire réclame le remboursement de sommes payées à tort en raison d’une clause...
La Cour de cassation a rendu le 23‑1‑2025 une importante décision sur les motifs pouvant être invoqués par un bailleur pour demander et obtenir le déplafonnement du loyer...
Depuis le 1-1-2025, de nouveaux éléments sont à prendre en compte pour régulariser en bon ordre «l’état des risques» qui est requis en cas de vente ou location d’un bien immobilier....
Un locataire a fait réaliser de gros travaux dans des locaux loués avec un bail commercial de neuf ans. Le bailleur peut-il se prévaloir de ces travaux pour demander le déplafonnement...
La nouvelle fiche d'information, qui est parfois à joindre à l'état des risques requis en vente et location, est enfin disponible. Explications.
Un propriétaire s’apprête à louer (ou loue) avec un bail commercial des locaux comprenant une partie à usage d’habitation, que le locataire occupera (ou occupe) à titre d’habitation...
La réglementation sur l'état des risques, requis en vente et location, a évolué le 1er janvier 2025. Un point s'impose à ce sujet.
L'Insee vient de publier, le 17 décembre 2024, les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT pour le troisième trimestre 2024 (T3/2024).
Bail commercial : quelle date à prendre en compte pour la «restitution» des locaux ?..Question : «À quelle date des locaux commerciaux sont-ils considérés, en droit, comme...