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L’acquéreur ou le locataire d’une maison rencontre un problème pour y accéder par le chemin privé qui permet d’en assurer la desserte. L’acquéreur ou le locataire dispose-t-il alors...
Par un arrêt rendu le 23-1-2025, la Cour de cassation a fixé les règles applicables lorsqu’un locataire réclame le remboursement de sommes payées à tort en raison d’une clause...
Au cours d’un bail d’habitation, un locataire fait réaliser, à ses frais, de gros travaux qui améliorent le logement. À sa sortie, le locataire peut-il réclamer une indemnisation au...
À la suite du départ du locataire d’un logement, un bailleur entend contester son congé délivré avec un préavis réduit à un mois. Un arrêt mérite à cet égard l’attention…
La Cour de cassation a rendu le 23‑1‑2025 une importante décision sur les motifs pouvant être invoqués par un bailleur pour demander et obtenir le déplafonnement du loyer...
La proposition de loi «Marchive», visant à modifier le cadre légal applicable concernant la «décence énergétique» des logements en location, a été examinée par les députés le 29...
Depuis le 1-1-2025, de nouveaux éléments sont à prendre en compte pour régulariser en bon ordre «l’état des risques» qui est requis en cas de vente ou location d’un bien immobilier....
Lors de la (re)mise en location d’un logement loué avec un bail régi par la loi du 6‑7‑1989, la loi impose d’établir un état des lieux d’entrée (EDLE). Que faut-il prévoir...
Un locataire a fait réaliser de gros travaux dans des locaux loués avec un bail commercial de neuf ans. Le bailleur peut-il se prévaloir de ces travaux pour demander le déplafonnement...
Un DPE établi en 2021 : valable en vente/location ?..Question. : «Un client, qui souhaite mettre en vente ou en location non saisonnière une maison individuelle, dispose...