A
Lorsque l’acquéreur d’un bien est confronté à de graves désordres après la vente, il peut exercer un recours au titre de la garantie dite décennale. À quelles conditions ? Contre qui ?...
Un particulier ou opérateur professionnel achète un terrain à bâtir (TAB) pour y construire un immeuble. Mais, à la suite de la vente, le terrain se révèle ou devient inconstructible....
Lorsque le vendeur d’un bien immobilier se plaint d’avoir été floué sur le prix de vente concernant, le Code civil lui reconnaît une action spécifique dite en «rescision pour lésion»....
La Cour de cassation vient d’apporter d’importantes précisions sur certaines règles applicables en matière de purge et de radiation d’une hypothèque inscrite sur un immeuble, notamment...
Le propriétaire d’un bien vous explique qu’il a fait l’objet d’une procédure pénale en raison de travaux illégaux, et vient (ou risque) d’être condamné sous astreinte à des travaux...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la licéité et l’opposabilité d’une clause exonératoire de garantie, qui avait été prévue dans un acte de vente. Que dit cette...
L’acquéreur d’un terrain enclavé à la suite d’une division découvre que son vendeur a renoncé à une servitude de passage. Est-ce un problème ? Un arrêt s’est prononcé...
La Cour de cassation a rendu un important arrêt sur le régime applicable en cas d’achat en indivision d’un bien immobilier par deux personnes lorsqu’une seule personne finance sa part...
Lorsqu’un acquéreur bénéficie de la réglementation sur le droit de rétractation pour un compromis de vente, la loi encadre les conditions dans lesquelles il peut être tenu au versement...
Un professionnel de l’immobilier achète un logement en copropriété. Sa qualité l’empêche-t-il de se prévaloir de la loi Carrez ? La Cour de cassation s’est prononcée...