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La loi dite Macron du 6 août 2015 a mis en place un nouveau dispositif de « régulation » (sic) des tarifs des professions juridiques réglementées, dont les notaires...
Une loi de finances rectificative publiée fin 2016 a créé un nouveau dispositif d’incitation fiscale pour la location de logements (Code général des impôts – CGI, article 31 1° o.)....
La loi de finances pour 2019 a ouvert le bénéfice du dispositif Pinel, dans l’ancien, pour un logement qu’un contribuable acquiert dans certaines communes entre le 1er janvier 2019...
Les dispositifs « Pinel » et « Duflot » permettent, sous conditions, à un investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt tel en cas d’achat en Vefa d’un...
Sous conditions, des contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement réalisé dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon,...
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds...
L’indice des loyers commerciaux (ILC) est un indice trimestriel établi par l’Insee, dans les conditions fixées par le Code monétaire et financier.L’ILC peut être utilisé pour toutes...
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est un indice trimestriel établi par l’Insee, dans les conditions fixées par le Code monétaire et financier.L’ILAT peut être utilisé...
L’indice du coût de la construction (ICC) est un indice trimestriel, publié par l’Insee, qui mesure l’évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation...
Dans les conditions fixées par l’article R 321-12 du Code de la construction, des propriétaires ou des locataires peuvent bénéficier d’aides (subventions) de l’Agence nationale...