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L'article L 115-4 du Code de l'urbanisme contient des mesures visant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un terrain en vue de bâtir un immeuble à usage d'habitation ou mixte d'habitation...
Le notaire rédacteur de l'acte doit accomplir toutes les formalités conditionnant la conclusion de la vente. Certaines ventes nécessitent une autorisation préalable (par exemple, arrêté...