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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garanties des vices de pollution - Risques de pollution liés à une installation classée - 11120

    Lorsqu'un propriétaire vend un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou enregistrement, il est tenu à l'égard de l'acquéreur à un devoir...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garanties des vices de pollution - Risques de pollution liés à une installation classée - Modalités d'information de l'acquéreur - 11140

    Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il doit l'informer également, pour...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garanties des vices de pollution - Risques de pollution liés à une installation classée - Sanctions - 11160

    En cas de manquement du vendeur à son obligation légale d'information, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander...