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Lorsqu'un propriétaire vend un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou enregistrement, il est tenu à l'égard de l'acquéreur à un devoir...
Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il doit l'informer également, pour...
En cas de manquement du vendeur à son obligation légale d'information, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander...