Sanctions
11160
En cas de manquement
du vendeur à son obligation légale
d'information, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de
la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut
aussi demander la remise en état du site auprès du vendeur lorsque
le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par
rapport au prix de vente (C. envir. art. L 514-20, al.
3).