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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - Qualification des avant-contrats - Différents types d'avant-contrats - 170

    Les contrats préparatoires à une vente immobilière peuvent être classés dans les quatre principales familles suivantes : - la promesse unilatérale de vente ou d'achat ; - la promesse synallagmatique de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Autres protections du bénéficiaire - Cas particulier des engagements unilatéraux - 1030

    L'article 1589-1 du Code civil frappe de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Autres protections du bénéficiaire - Protection en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir - 1060

    L'article L 115-4 du Code de l'urbanisme contient des mesures visant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un terrain en vue de bâtir un immeuble à usage d'habitation ou mixte d'habitation...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale d'achat - Définition - 2600

    La promesse unilatérale d'achat est la convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage à l'égard d'une autre personne, le bénéficiaire, à acheter un bien à un prix déterminé,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale d'achat - Utilisation - 2620

    En pratique, cette formule se rencontre assez rarement : le propriétaire bénéficiaire n'est dans ce cas pas assuré que le promettant sera en mesure de payer le prix, et l'acquéreur peu enclin...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale d'achat - Régime - 2640

    Le promettant souscrit l'obligation d'acquérir : à son égard, la promesse d'achat vaut achat dès sa conclusion, puisqu'il s'engage irrévocablement sur la chose et sur le prix. Si le propriétaire...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale d'achat - Aménagements conventionnels - Versement d'une somme d'argent - 2645

    Un versement peut être fait par le promettant, sous forme notamment d'un acompte sur le prix. Mais cette pratique semble interdite par l'article 1589-1 du Code civil, qui frappe de nullité...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Clauses caractéristiques des avant-contrats - Remarque préliminaire - 4110

    Quel que soit le type de promesse, il ne saurait être raisonnablement envisagé par le rédacteur de la promesse de rédiger celle-ci sans être en possession du titre de propriété du promettant,...