A
Les contrats préparatoires à une vente immobilière peuvent être classés dans les quatre principales familles suivantes : - la promesse unilatérale de vente ou d'achat ; - la promesse synallagmatique de...
L'article 1589-1 du Code civil frappe de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui...
L'article L 115-4 du Code de l'urbanisme contient des mesures visant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un terrain en vue de bâtir un immeuble à usage d'habitation ou mixte d'habitation...
La promesse unilatérale d'achat est la convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage à l'égard d'une autre personne, le bénéficiaire, à acheter un bien à un prix déterminé,...
En pratique, cette formule se rencontre assez rarement : le propriétaire bénéficiaire n'est dans ce cas pas assuré que le promettant sera en mesure de payer le prix, et l'acquéreur peu enclin...
Le promettant souscrit l'obligation d'acquérir : à son égard, la promesse d'achat vaut achat dès sa conclusion, puisqu'il s'engage irrévocablement sur la chose et sur le prix. Si le propriétaire...
Un versement peut être fait par le promettant, sous forme notamment d'un acompte sur le prix. Mais cette pratique semble interdite par l'article 1589-1 du Code civil, qui frappe de nullité...
Quel que soit le type de promesse, il ne saurait être raisonnablement envisagé par le rédacteur de la promesse de rédiger celle-ci sans être en possession du titre de propriété du promettant,...