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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - Qualification des avant-contrats - Différents types d'avant-contrats - 170

    Les contrats préparatoires à une vente immobilière peuvent être classés dans les quatre principales familles suivantes : - la promesse unilatérale de vente ou d'achat ; - la promesse synallagmatique de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Pacte de préférence - Généralités - Définition - 3800

    Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle se déciderait de contracter...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Pacte de préférence - Nature du pacte de préférence - 3805

    Le pacte de préférence n'ayant pas pour objet direct la vente de l'immeuble, il ne s'agit pas d'un avant-contrat, contrairement aux promesses de vente, mais plutôt d'un contrat préparatoire...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Pacte de préférence - Contenu du pacte de préférence - Objet - 3810

    Le pacte de préférence doit fixer avec précision son objet, de manière analogue à la fixation de l'objet de la vente (n° 7700 s.) ou de la promesse de vente : la désignation de l'immeuble...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Pacte de préférence - Contenu du pacte de préférence - Opérations concernées - 3820

    Le pacte concerne en général la vente de gré à gré de l'immeuble. Toutefois, il peut concerner d'autres types de mutations : mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, vente...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Pacte de préférence - Contenu du pacte de préférence - Conditions d'achat - 3825

    Le plus souvent, la préférence est consentie au bénéficiaire s'il accepte d'acquérir aux conditions, et plus particulièrement au prix, proposées par un acquéreur intéressé. Pour certaines...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Pacte de préférence - Contenu du pacte de préférence - Durée - 3835

    La stipulation d'un délai pour son exécution n'est pas une condition de validité du pacte de préférence : il peut être conclu sans indication de délai (Cass. 1e civ. 6-6-2001 n° 98-20.673...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Pacte de préférence - Modalités de mise en œuvre du pacte de préférence - Notification de l'offre de vente au bénéficiaire - Formes de la notification - 3840

    La forme de la notification de l'offre de vente est libre lorsque les parties ne l'ont pas déterminée dans le pacte. Concernant ce qu'elles peuvent prévoir dans le pacte, la détermination...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Pacte de préférence - Modalités de mise en œuvre du pacte de préférence - Exercice de la préférence - Durée de l'offre - 3845

    Le pacte de préférence doit prévoir le délai pendant lequel le bénéficiaire peut accepter ou décliner l'offre ; ce délai pourra être rappelé dans la notification. À défaut de prévision...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Pacte de préférence - Effets juridiques du pacte de préférence - Prévention de la violation du pacte - 3856

    Le tiers qui envisage de contracter avec le vendeur et qui soupçonne l'existence d'un pacte de préférence peut demander par écrit au bénéficiaire présumé de confirmer, dans un délai...