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Les contrats préparatoires à une vente immobilière peuvent être classés dans les quatre principales familles suivantes : - la promesse unilatérale de vente ou d'achat ; - la promesse synallagmatique de...
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle se déciderait de contracter...
Le pacte de préférence n'ayant pas pour objet direct la vente de l'immeuble, il ne s'agit pas d'un avant-contrat, contrairement aux promesses de vente, mais plutôt d'un contrat préparatoire...
Le pacte de préférence doit fixer avec précision son objet, de manière analogue à la fixation de l'objet de la vente (n° 7700 s.) ou de la promesse de vente : la désignation de l'immeuble...
Le pacte concerne en général la vente de gré à gré de l'immeuble. Toutefois, il peut concerner d'autres types de mutations : mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, vente...
Le plus souvent, la préférence est consentie au bénéficiaire s'il accepte d'acquérir aux conditions, et plus particulièrement au prix, proposées par un acquéreur intéressé. Pour certaines...
La stipulation d'un délai pour son exécution n'est pas une condition de validité du pacte de préférence : il peut être conclu sans indication de délai (Cass. 1e civ. 6-6-2001 n° 98-20.673...
La forme de la notification de l'offre de vente est libre lorsque les parties ne l'ont pas déterminée dans le pacte. Concernant ce qu'elles peuvent prévoir dans le pacte, la détermination...
Le pacte de préférence doit prévoir le délai pendant lequel le bénéficiaire peut accepter ou décliner l'offre ; ce délai pourra être rappelé dans la notification. À défaut de prévision...
Le tiers qui envisage de contracter avec le vendeur et qui soupçonne l'existence d'un pacte de préférence peut demander par écrit au bénéficiaire présumé de confirmer, dans un délai...