A. Nature du pacte de
préférence
3805
Le pacte de préférence n'ayant pas pour objet
direct la vente de l'immeuble, il ne s'agit pas d'un avant-contrat,
contrairement aux promesses de vente, mais plutôt d'un contrat préparatoire à la vente. Dans le cadre
d'un pacte de préférence, le principe de la vente n'est donc pas
arrêté ; le pacte de préférence n'est donc pas un acte de
disposition. Toutefois, il s'agit bien d'un contrat, créateur
d'obligations.
Le pacte de préférence peut être consenti à titre gratuit ou onéreux : dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à une contrepartie financière en contreparti...
Le pacte de préférence peut être consenti à titre gratuit ou onéreux : dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à une contrepartie financière en contreparti...