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Les contrats préparatoires à une vente immobilière peuvent être classés dans les quatre principales familles suivantes : - la promesse unilatérale de vente ou d'achat ; - la promesse synallagmatique de...
Au regard du droit de l'urbanisme, le bénéficiaire d'une promesse de vente peut déposer une demande de permis de construire. Aux termes de l'article R 423-1 du Code de l'urbanisme, les demandes...
Les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, relatifs à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires, limitant l'efficacité de l'hypothèque, la vente conclue avec...
L'article L 115-4 du Code de l'urbanisme contient des mesures visant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un terrain en vue de bâtir un immeuble à usage d'habitation ou mixte d'habitation...
La liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu'il a consentie alors qu'il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever...
La promesse synallagmatique de vente est un contrat préparatoire par lequel chacun des cocontractants s'engage respectivement à vendre et à acheter une chose à des conditions et à un prix...
La promesse valant vente et la vente sous signature privée constituent une véritable vente, parfaite et immédiate, qui intervient le plus souvent sous des conditions suspensives légales (n°...
La promesse synallagmatique de vente valant vente et la vente sous signature privée présentent la même nature et les mêmes effets juridiques : les parties sont définitivement unies dans...
En principe, la promesse synallagmatique de vente peut être contractée selon la forme choisie par les parties. Elles ont toutefois intérêt à la conclure par écrit, l'article 1359, alinéa...
Cette clause s'analyse en principe comme un terme suspensif, simple modalité d'exécution d'une vente déjà formée. Elle ne retarde donc pas la formation du contrat de vente, mais seulement...