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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - 700

    Les articles L 271-1 et L 271-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) organisent la protection de l'acquéreur non professionnel qui a conclu un avant-contrat avant la signature...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Champ d'application de la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Opérations concernées - 720

    Cette réglementation s'applique aux avant-contrats ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble bâti ou la vente d'immeuble à construire. Tous les types de promesses doivent respecter les prescriptions...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Champ d'application de la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Promettants et vendeurs concernés - 740

    Tous les vendeurs d'immeuble sans exception ni distinction sont soumis à cette réglementation : vendeurs professionnels (tels qu'organismes financiers, compagnies d'assurance, etc.) ou non,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Champ d'application de la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Bénéficiaires et acquéreurs concernés - 745

    La réglementation bénéficie exclusivement aux acquéreurs non professionnels : elle a vocation à protéger le particulier qui réalise une opération privée. Faute de définition, il faut...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Droit de rétractation de l'acquéreur immobilier non professionnel - Notification de l'avant-contrat - 830

    Le bénéficiaire de l'avant-contrat peut exercer son droit de rétractation dès que le vendeur a procédé à une formalité essentielle à son égard : la notification de l'avant-contrat....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Droit de rétractation de l'acquéreur immobilier non professionnel - Exercice du droit de rétractation - 840

    Le bénéficiaire d'un avant-contrat peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain soit de la première présentation de la lettre lui notifiant l'avant-contrat, soit...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Réglementation des versements d'argent - Versement interdit - 900

    Lors de la conclusion d'un avant-contrat, nul ne peut percevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Réglementation des versements d'argent - Versement autorisé - 901

    L'article L 271-2 du Code de la construction et de l'habitation réserve la possibilité des versements autorisés par des dispositions expresses contraires : c'est le cas pour les ventes d'immeuble...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Indemnité d'immobilisation - Époque du versement de l'indemnité - Versement lors de la signature de la promesse - 1860

    La stipulation de l'abandon d'une « indemnité d'immobilisation » dans diverses hypothèses de non-levée d'option ne commande pas le versement d'une telle indemnité lors de la signature de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Stipulations diverses - Clause pénale - 3070

    Fréquente dans les promesses synallagmatiques de vente, la clause pénale a pour but principal de fixer immédiatement le montant de la pénalité que le créancier de l'obligation peut réclamer,...