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Les articles L 271-1 et L 271-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) organisent la protection de l'acquéreur non professionnel qui a conclu un avant-contrat avant la signature...
Cette réglementation s'applique aux avant-contrats ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble bâti ou la vente d'immeuble à construire. Tous les types de promesses doivent respecter les prescriptions...
Tous les vendeurs d'immeuble sans exception ni distinction sont soumis à cette réglementation : vendeurs professionnels (tels qu'organismes financiers, compagnies d'assurance, etc.) ou non,...
La réglementation bénéficie exclusivement aux acquéreurs non professionnels : elle a vocation à protéger le particulier qui réalise une opération privée. Faute de définition, il faut...
Le bénéficiaire de l'avant-contrat peut exercer son droit de rétractation dès que le vendeur a procédé à une formalité essentielle à son égard : la notification de l'avant-contrat....
Le bénéficiaire d'un avant-contrat peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain soit de la première présentation de la lettre lui notifiant l'avant-contrat, soit...
Lors de la conclusion d'un avant-contrat, nul ne peut percevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce...
L'article L 271-2 du Code de la construction et de l'habitation réserve la possibilité des versements autorisés par des dispositions expresses contraires : c'est le cas pour les ventes d'immeuble...
La stipulation de l'abandon d'une « indemnité d'immobilisation » dans diverses hypothèses de non-levée d'option ne commande pas le versement d'une telle indemnité lors de la signature de...
Fréquente dans les promesses synallagmatiques de vente, la clause pénale a pour but principal de fixer immédiatement le montant de la pénalité que le créancier de l'obligation peut réclamer,...