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Le promettant doit avoir la capacité de vendre au jour de la promesse, puisqu'il consent déjà à la vente. Toute modification ultérieure de sa capacité est sans influence sur la validité...
Le plus souvent, la préférence est consentie au bénéficiaire s'il accepte d'acquérir aux conditions, et plus particulièrement au prix, proposées par un acquéreur intéressé. Pour certaines...
La capacité de contracter est une condition de validité de la vente (C. civ. art. 1128 ).
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre (C. civ. art. 1594 ). Toutefois, certaines personnes sont privées du droit d'accomplir un acte juridique. D'autres, qui...
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (C. civ. art. 413-6 ) ; il peut donc librement vendre ou acheter un immeuble, sous réserve que cette opération...
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit (C. civ. art. 414-1 ). Par suite, la vente ou l'achat d'un immeuble conclu par une personne qui, au moment de l'acte, était atteinte d'un trouble...
Les personnes concernées par le placement sous sauvegarde de justice sont celles qui, en raison de l'altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles de nature...
Peut être placé en curatelle celui qui, en raison de l'altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles, a besoin, même s'il n'est pas hors d'état d'agir lui-même,...
Un majeur est mis sous tutelle quand il a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, en raison de l'altération médicalement constatée de ses facultés...
Un majeur est mis sous habilitation familiale quand il est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés...