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La vente est le contrat par lequel le propriétaire d'un bien transmet ses droits à l'acquéreur moyennant le paiement d'un prix (C. civ. art. 1582 ). Comme toute vente, la vente d'immeuble...
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels...
Quel qu'il soit, l'avant-contrat doit contenir les conditions générales (ou faire référence à des conditions de cette nature) et particulières de la vente car l'acte notarié ultérieurement...
Les articles L 271-1 et L 271-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) organisent la protection de l'acquéreur non professionnel qui a conclu un avant-contrat avant la signature...
Cette réglementation s'applique aux avant-contrats ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble bâti ou la vente d'immeuble à construire. Tous les types de promesses doivent respecter les prescriptions...
Tous les vendeurs d'immeuble sans exception ni distinction sont soumis à cette réglementation : vendeurs professionnels (tels qu'organismes financiers, compagnies d'assurance, etc.) ou non,...
La réglementation bénéficie exclusivement aux acquéreurs non professionnels : elle a vocation à protéger le particulier qui réalise une opération privée. Faute de définition, il faut...
Le bénéficiaire de l'avant-contrat peut exercer son droit de rétractation dès que le vendeur a procédé à une formalité essentielle à son égard : la notification de l'avant-contrat....
Le bénéficiaire d'un avant-contrat peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain soit de la première présentation de la lettre lui notifiant l'avant-contrat, soit...
Lors de la conclusion d'un avant-contrat, nul ne peut percevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce...