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La vente est le contrat par lequel le propriétaire d'un bien transmet ses droits à l'acquéreur moyennant le paiement d'un prix (C. civ. art. 1582 ). Comme toute vente, la vente d'immeuble...
Le prix est un élément essentiel de la vente : la vente sans prix est nulle. Si un contrat translatif de propriété est conclu sans prix, il ne peut s'agir d'une vente. L'existence d'une contrepartie permet...
Le transfert de propriété permet de distinguer le bail de la vente : le locataire n'est investi que d'un droit de jouissance, de nature personnelle, et ne se voit pas transférer la propriété...
Le contrat suppose une rencontre de volontés des parties : chacune doit accepter de s'engager par rapport à l'autre. L'offre, ou pollicitation, doit ainsi rencontrer une acceptation. En théorie,...
L'avant-contrat désigne les différents types de conventions utilisées en pratique pour préparer une vente d'immeuble. Malgré cette terminologie, l'avant-contrat est pleinement un contrat...
Les contrats préparatoires à une vente immobilière peuvent être classés dans les quatre principales familles suivantes : - la promesse unilatérale de vente ou d'achat ; - la promesse synallagmatique de...
Le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, contrôler la qualification de l'acte, en fonction de la commune intention des parties au moment de l'établissement de la convention...
Quel qu'il soit, l'avant-contrat doit contenir les conditions générales (ou faire référence à des conditions de cette nature) et particulières de la vente car l'acte notarié ultérieurement...
Au regard du droit de l'urbanisme, le bénéficiaire d'une promesse de vente peut déposer une demande de permis de construire. Aux termes de l'article R 423-1 du Code de l'urbanisme, les demandes...
La condition a un caractère juridique purement accessoire : elle n'est qu'une modalité adjointe à un contrat complet et fonctionnel. Mais elle revêt une grande importance pratique : il est exceptionnel...