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La cession à titre onéreux par un professionnel de l'immobilier des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble est frappée de nullité d'ordre public (Loi 93-122 du...
La clause limitative ou exclusive de garantie ne peut pas être invoquée par un vendeur professionnel, celui-ci étant présumé de mauvaise foi (Cass. 1e civ. 24-11-1954 : JCP G 1955 II n°...
Le vendeur professionnel peut se prévaloir d'une clause exclusive ou limitative de garantie à l'égard de l'acheteur professionnel de la même spécialité (Cass. 3e civ. 30-10-1978 : JCP G...
La résolution de la vente aux torts de l'acquéreur n'ouvre droit à des dommages-intérêts au profit du vendeur que si celui-ci démontre l'existence d'un préjudice imputable à la faute...