Les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel les aliénations à titre onéreux de baux commerciaux, de fonds...
La cession est subordonnée à une déclaration préalable, faite par le vendeur à la commune ; elle doit préciser le prix et les conditions de la cession, l'activité le l'acquéreur pressenti,...