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    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - Cession du droit au bail - Droit de céder le bail commercial - Droit de préemption commercial - Champ d'application du droit de préemption commercial - Périmètre du droit de préemption - 55680

    Les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel les aliénations à titre onéreux de baux commerciaux, de fonds...

    Mémentos / Mémento Gestion Immobilière • 27.12.2024
    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - Cession du droit au bail - Droit de céder le bail commercial - Droit de préemption commercial - Mise en œuvre du droit de préemption commercial - Information de la commune - 55690

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    Mémentos / Mémento Gestion Immobilière • 27.12.2024

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