Mise en œuvre du droit de préemption
commercial
Information de la commune
55690
La cession est subordonnée à une déclaration préalable, faite par le vendeur à la
commune ; elle doit préciser le prix et les conditions de la
cession, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés
du cédant et la nature de leur contrat de travail, et comporter le
bail commercial et le chiffre d'affaires lorsque la cession porte
sur un bail ou un fonds artisanal ou commercial (C. urb.
art. L 214-1, al. 3). L'indication du nom de l'acquéreur
éventue...