TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - Application obligatoire du statut - Immeubles divisés en lots - Exclusion du statut en l'absence de lots - 35060

    Il résulte de la définition du lot que sont exclus du champ d'application de la loi du 10 juillet 1965 : - les immeubles en indivision simple ; - les immeubles appartenant à un seul propriétaire...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification judiciaire de la répartition des charges - Révision de la répartition des charges - 36250

    Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété, tout copropriétaire peut demander en justice la révision de la répartition des charges si sa quote-part excède de plus...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Membres de l'assemblée générale - Cas particulier : lots appartenant à une société d'attribution - 37430

    L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 régit la situation des copropriétés dans lesquelles des lots sont la propriété d'une société d'attribution (sur ces sociétés, voir Mémento Urbanisme-Construction...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Plus-values immobilières - Cas particuliers - Opérations concernant les sociétés - b. Sociétés non transparentes - Cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Appréciation de la prépondérance immobilière - 86456

    Une société est à prépondérance immobilière lorsque son actif est, à la clôture de chacun des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle...