TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Autres impôts - Taxe d'habitation - 66740

    Les propriétaires et principaux locataires ne sont pas redevables de la taxe d'habitation pour les locaux qu'ils louent ou sous-louent en meublé, lorsque ces locaux ne constituent pas leur...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 6 Taxe foncière et taxe d'habitation - Taxe d'habitation - Champ d'application de la taxe d'habitation - Personnes imposables à la taxe d'habitation - 83600

    La taxe d'habitation est due par toute personne physique ou morale ayant la disposition ou la jouissance de locaux imposables (tels que définis n° 83620), que ce soit en qualité de propriétaire,...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 6 Taxe foncière et taxe d'habitation - Taxe d'habitation - Champ d'application de la taxe d'habitation - Locaux imposables à la taxe d'habitation - 83620

    La taxe d'habitation est due (CGI art. 1407, I ) : - pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (locaux d'habitation proprement dits et dépendances), qu'il s'agisse de l'habitation principale...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 6 Taxe foncière et taxe d'habitation - Taxe d'habitation - Champ d'application de la taxe d'habitation - Exonérations de taxe d'habitation - 83640

    Sont notamment exonérés de plein droit de la taxe d'habitation les établissements et personnes suivants (CGI art. 1408, II ) : - les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 6 Taxe foncière et taxe d'habitation - Taxe d'habitation - Calcul de la taxe d'habitation - 83700

    La base d'imposition à la taxe d'habitation est constituée par la valeur locative cadastrale des locaux et de leurs dépendances, éventuellement diminuée, s'il s'agit de l'habitation principale, d'abattements...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 6 Taxe foncière et taxe d'habitation - Taxe d'habitation - Calcul de la taxe d'habitation - Prélèvement sur la valeur locative - 83740

    Les redevables de la taxe d'habitation qui disposent d'un local imposable d'une valeur locative supérieure à 4 573 € sont soumis à un prélèvement opéré au profit de l'État (CGI art....

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 6 Taxe foncière et taxe d'habitation - Taxe d'habitation - Calcul de la taxe d'habitation - Majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires - 83750

    Les communes dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants visés au n° 68165 peuvent voter une majoration de 5 à 60 % de la part de taxe d'habitation leur revenant au titre...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 6 Taxe foncière et taxe d'habitation - Taxe d'habitation - Établissement et paiement de la taxe d'habitation - 83820

    La taxe d'habitation est due dans toute commune où le contribuable dispose de locaux imposables. Elle est établie, pour l'année entière, d'après la situation existant au 1er janvier de l'année d'imposition...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 6 Taxe foncière et taxe d'habitation - Taxe d'habitation - Exonérations et dégrèvements spéciaux de taxe d'habitation - Exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation liés au revenu - 83880

    Les personnes âgées ou invalides et les veufs ou veuves de condition modeste sont, dans certains cas, exonérés ou dégrevés d'office de la totalité de la taxe d'habitation afférente à...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 6 Taxe foncière et taxe d'habitation - Taxe d'habitation - Exonérations et dégrèvements spéciaux de taxe d'habitation - Dégrèvement de taxe d'habitation des gestionnaires de logements « sociaux » - 83920

    Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation (CGI art. 1414, II ) : - les gestionnaires de foyers d'hébergement (foyers de jeunes travailleurs ou de travailleurs migrants, résidences sociales),...