Les propriétaires et principaux locataires ne sont pas redevables de la taxe d'habitation pour les locaux qu'ils louent ou sous-louent en meublé, lorsque ces locaux ne constituent pas leur...

La taxe d'habitation est due par toute personne physique ou morale ayant la disposition ou la jouissance de locaux imposables (tels que définis n° 83620), que ce soit en qualité de propriétaire,...

La taxe d'habitation est due (CGI art. 1407, I ) : - pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (locaux d'habitation proprement dits et dépendances), qu'il s'agisse de l'habitation principale...

Sont notamment exonérés de plein droit de la taxe d'habitation les établissements et personnes suivants (CGI art. 1408, II ) : - les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance...

La base d'imposition à la taxe d'habitation est constituée par la valeur locative cadastrale des locaux et de leurs dépendances, éventuellement diminuée, s'il s'agit de l'habitation principale, d'abattements...

Les redevables de la taxe d'habitation qui disposent d'un local imposable d'une valeur locative supérieure à 4 573 € sont soumis à un prélèvement opéré au profit de l'État (CGI art....

Les communes dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants visés au n° 68165 peuvent voter une majoration de 5 à 60 % de la part de taxe d'habitation leur revenant au titre...

La taxe d'habitation est due dans toute commune où le contribuable dispose de locaux imposables. Elle est établie, pour l'année entière, d'après la situation existant au 1er janvier de l'année d'imposition...

Les personnes âgées ou invalides et les veufs ou veuves de condition modeste sont, dans certains cas, exonérés ou dégrevés d'office de la totalité de la taxe d'habitation afférente à...

Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation (CGI art. 1414, II ) : - les gestionnaires de foyers d'hébergement (foyers de jeunes travailleurs ou de travailleurs migrants, résidences sociales),...