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Lorsqu'ils sont exonérés de TVA ou bénéficient de la franchise en base, les loueurs en meublé sont redevables de la contribution sur les revenus locatifs, s'il s'agit de personnes morales...
Les loyers relatifs à des immeubles achevés depuis quinze ans au moins appartenant à certaines personnes morales supportent, en plus de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,...
La contribution est calculée au taux de 2,50 % sur les recettes nettes perçues au titre de la location (CGI art. 234 quindecies ), définies ci-après. Elle est, en principe, à la charge du...
La contribution est assise sur le montant des recettes nettes perçues au titre de la location au cours de la période d'imposition, c'est-à-dire l'année civile ou l'exercice selon les redevables...
Selon la qualité du redevable, la période d'imposition est l'année civile ou l'exercice. C'est ainsi que la CRL est calculée sur les revenus de location de l'année civile lorsque le redevable...
Les modalités d'imposition sont celles de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des personnes morales (même pour celles non soumises à cet impôt).