TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Autres impôts - Contribution sur les revenus locatifs - 66780

    Lorsqu'ils sont exonérés de TVA ou bénéficient de la franchise en base, les loueurs en meublé sont redevables de la contribution sur les revenus locatifs, s'il s'agit de personnes morales...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 4 Contribution sur les revenus locatifs - 80500

    Les loyers relatifs à des immeubles achevés depuis quinze ans au moins appartenant à certaines personnes morales supportent, en plus de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 4 Contribution sur les revenus locatifs - Calcul et paiement de la CRL - 80520

    La contribution est calculée au taux de 2,50 % sur les recettes nettes perçues au titre de la location (CGI art. 234 quindecies ), définies ci-après. Elle est, en principe, à la charge du...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 4 Contribution sur les revenus locatifs - Assiette de la CRL - 80540

    La contribution est assise sur le montant des recettes nettes perçues au titre de la location au cours de la période d'imposition, c'est-à-dire l'année civile ou l'exercice selon les redevables...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 4 Contribution sur les revenus locatifs - Période d'imposition de la CRL - 80560

    Selon la qualité du redevable, la période d'imposition est l'année civile ou l'exercice. C'est ainsi que la CRL est calculée sur les revenus de location de l'année civile lorsque le redevable...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 4 Contribution sur les revenus locatifs - Modalités d'imposition de la CRL - 80580

    Les modalités d'imposition sont celles de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des personnes morales (même pour celles non soumises à cet impôt).