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Chaque créancier dispose d'un droit de gage général sur l'ensemble des biens de son débiteur en vertu de l'article 2285 du Code civil. Mais tous les créanciers ayant vocation à exercer...
Les sûretés réelles immobilières sont issues soit de la convention des parties − c'est le cas notamment de l'hypothèque conventionnelle -, soit de la loi, lorsque cette dernière assortit...
Constituée par la voie contractuelle, l'hypothèque conventionnelle se distingue par sa source de l'hypothèque légale, accordée à certains créanciers par la loi, et de l'hypothèque judiciaire résultant...
La constitution de l'hypothèque conventionnelle est un acte d'une gravité particulière puisqu'elle réduit la maîtrise du constituant sur son bien et altère la valeur de l'immeuble ; c'est...
La validité de l'acte notarié est subordonnée au respect d'un principe de spécialité dont l'objet est d'assurer l'observation des règles légales et la protection des parties et des tiers....
La promesse d'hypothèque peut être valablement faite par un acte sous signature privée (Cass. req. 5-11-1860 : DP 1861 I p. 300 ; Cass. 2e civ. 7-1-1987 : Bull. civ. II n° 4 ). Mais elle...
La clause pari passu est une clause par laquelle le débiteur s'engage envers son créancier à ne pas octroyer à des créanciers ultérieurs une position plus avantageuse que la sienne s'il...
Le constituant doit avoir la capacité et le pouvoir de constituer l'hypothèque et être propriétaire du droit hypothéqué.
S'agissant des époux mariés sous le régime de la communauté, ils ne peuvent l'un sans l'autre grever de droits réels un immeuble commun (C. civ. art. 1424 ). Le logement familial bénéficie...
Le constituant doit être titulaire d'un droit actuel de propriété sur le bien donné en gage mais il est possible de constituer, dans certains cas, une hypothèque sur des biens à venir (n°...