Qualité de propriétaire du constituant de
l'hypothèque conventionnelle
30690
Le constituant doit être titulaire d'un
droit actuel de propriété sur le bien
donné en gage mais il est possible de constituer une hypothèque sur
des biens à venir (n° 30710). Si le droit de propriété est
soumis à une condition suspensive ou résolutoire, l'hypothèque
l'est aussi (C. civ. art. 2411).
L'hypothèque de la chose d'autrui est exceptionnellement validée, conformément au droit commun, lors...
L'hypothèque de la chose d'autrui est exceptionnellement validée, conformément au droit commun, lors...