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L'état descriptif est destiné à identifier les lots pour la publicité foncière. Il est obligatoire. L'établissement de ce document est prescrit par l'article 7 du décret 55-22 du 4 janvier...
L'état descriptif de division a une fonction différente de celle du règlement de copropriété. Il doit identifier l'immeuble auquel il s'applique, opérer une division en lots et attribuer...
L'état descriptif de division doit être obligatoirement établi en la forme authentique pour être publié au fichier immobilier, l'acte de dépôt au rang des minutes d'un état descriptif...