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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Organisation de la copropriété - État descriptif de division - Nature - Caractère obligatoire - 35365

    L'état descriptif est destiné à identifier les lots pour la publicité foncière. Il est obligatoire. L'établissement de ce document est prescrit par l'article 7 du décret 55-22 du 4 janvier...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Organisation de la copropriété - État descriptif de division - Contenu - 35366

    L'état descriptif de division a une fonction différente de celle du règlement de copropriété. Il doit identifier l'immeuble auquel il s'applique, opérer une division en lots et attribuer...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Organisation de la copropriété - État descriptif de division - Forme - 35370

    L'état descriptif de division doit être obligatoirement établi en la forme authentique pour être publié au fichier immobilier, l'acte de dépôt au rang des minutes d'un état descriptif...