C
Les parties communes peuvent être vendues (c'est notamment le cas de la loge de gardien lorsque la suppression du poste de concierge a été décidée), acquises ou cédées gratuitement à...
En principe, la vente du lot de copropriété est libre. La destination de l'immeuble peut néanmoins justifier certaines clauses restrictives du droit de vendre les lots. Ainsi en est-il par...
En sus des obligations de diagnostic qui incombent à tout vendeur (n° 9000 s.), plusieurs formalités sont prévues par la loi du 10 juillet 1965 et désormais par le Code de la construction...
Un certain nombre de documents doivent être remis à l'acquéreur, en sus du dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur qui doit quant à lui être annexé à la promesse de vente...
Ces informations peuvent être transmises sur support papier ou, sous réserve de l'acceptation de l'acquéreur, par tout autre moyen, y compris sous forme dématérialisée. L'acquéreur atteste...
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit, sous peine de nullité, mentionner la superficie de la...
L'obligation de mesurage s'applique à tout lot (ou fraction de lot) dépendant d'un immeuble soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, quelle qu'en soit l'affectation ou la...
La superficie à retenir prend en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures...
Sont exclus de la réglementation les caves, garages et emplacements de stationnement, qui n'ont donc pas à être mesurés s'il s'agit de lots autonomes, et dont la superficie n'a pas à être...
La « loi Carrez » ne s'applique pas aux parties communes (Cass. 3e civ. 24-1-2012 n° 10-24.217 : AJDI 2012 p. 280 obs. S. Porcheron ), ni, par conséquent, aux parties communes à jouissance...