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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Statut des parties communes - Régime juridique applicable aux parties communes - Aliénation et acquisition de parties communes - 35310

    Les parties communes peuvent être vendues (c'est notamment le cas de la loge de gardien lorsque la suppression du poste de concierge a été décidée), acquises ou cédées gratuitement à...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Applications - Vente des lots - 35500

    En principe, la vente du lot de copropriété est libre. La destination de l'immeuble peut néanmoins justifier certaines clauses restrictives du droit de vendre les lots. Ainsi en est-il par...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - 37020

    En sus des obligations de diagnostic qui incombent à tout vendeur (n° 9000 s.), plusieurs formalités sont prévues par la loi du 10 juillet 1965 et désormais par le Code de la construction...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - a. Documents à remettre à l'acquéreur - Documents concernés - 37080

    Un certain nombre de documents doivent être remis à l'acquéreur, en sus du dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur qui doit quant à lui être annexé à la promesse de vente...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - a. Documents à remettre à l'acquéreur - Modalités et preuve de la remise - 37100

    Ces informations peuvent être transmises sur support papier ou, sous réserve de l'acceptation de l'acquéreur, par tout autre moyen, y compris sous forme dématérialisée. L'acquéreur atteste...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - b. Mention de la superficie du lot - Principe - 37120

    Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit, sous peine de nullité, mentionner la superficie de la...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - b. Mention de la superficie du lot - Champ d'application - 37130

    L'obligation de mesurage s'applique à tout lot (ou fraction de lot) dépendant d'un immeuble soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, quelle qu'en soit l'affectation ou la...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - b. Mention de la superficie du lot - Calcul de la superficie - 37150

    La superficie à retenir prend en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - b. Mention de la superficie du lot - Lots ou fractions de lots exclus du mesurage - 37160

    Sont exclus de la réglementation les caves, garages et emplacements de stationnement, qui n'ont donc pas à être mesurés s'il s'agit de lots autonomes, et dont la superficie n'a pas à être...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - b. Mention de la superficie du lot - Exclusion des parties communes - 37165

    La « loi Carrez » ne s'applique pas aux parties communes (Cass. 3e civ. 24-1-2012 n° 10-24.217 : AJDI 2012 p. 280 obs. S. Porcheron ), ni, par conséquent, aux parties communes à jouissance...