C

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Statut des parties communes - Régime juridique applicable aux parties communes - Aliénation et acquisition de parties communes - 35310

    Les parties communes peuvent être vendues (c'est notamment le cas de la loge de gardien lorsque la suppression du poste de concierge a été décidée), acquises ou cédées gratuitement à...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Statut des parties communes - Régime juridique applicable aux parties communes - Location - 35320

    Les parties communes peuvent être données à bail par le syndicat. C'est souvent le cas de la loge du gardien lorsque celle-ci n'est plus occupée.

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Statut des parties communes - Régime juridique applicable aux parties communes - Servitudes - 35325

    Une servitude peut exister sur les parties communes d'une copropriété au profit d'un fonds appartenant à un tiers (pour une servitude de passage, voir Cass. 3e civ. 8-4-1970 : D. 1971 p. 382...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Statut des parties communes - Régime juridique applicable aux parties communes - Prescription acquisitive des parties communes - 35330

    La propriété d'une partie commune d'un immeuble soumis au statut de la copropriété peut être acquise par un copropriétaire par la prescription acquisitive (« usucapion »), si la possession...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - 35380

    Le lot de copropriété - composé de la partie privative et de sa quote-part des parties communes - est un bien immeuble dont le propriétaire use et dispose à son gré, sous réserve des restrictions liées...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Liberté encadrée - 35395

    La liberté des copropriétaires n'est pas absolue, l'article 9 de la loi de 1965 interdisant aux copropriétaires de faire un usage de leurs lots portant atteinte aux droits des autres copropriétaires et...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Liberté encadrée - Respect des droits des autres copropriétaires - 35415

    Indépendamment mêmes des stipulations du règlement de copropriété, les copropriétaires doivent s'abstenir, dans l'usage de leurs lots, de tous actes nuisant aux droits des autres copropriétaires....

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Applications - Changement d'affectation des lots - 35455

    Un lot a une affectation donnée (appartement, boutique, cave, grenier…) par le règlement de copropriété, qui doit en principe être respectée. Cependant, la jurisprudence s'est peu à...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Applications - Location des lots - Liberté de donner les lots en location - 35480

    Les copropriétaires sont, en principe, libres de louer leurs lots. Toutefois, le règlement de copropriété peut comporter des clauses restrictives du droit de louer les lots afin de préserver...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Applications - Vente des lots - 35500

    En principe, la vente du lot de copropriété est libre. La destination de l'immeuble peut néanmoins justifier certaines clauses restrictives du droit de vendre les lots. Ainsi en est-il par...