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La loi du 10 juillet 1965 instaure divers délais dérogatoires au droit commun, destinés à assurer une certaine sécurité juridique au sein des copropriétés et à consolider les situations...
Le délai de prescription de principe de la loi du 10 juillet 1965 était le délai de prescription décennal, qui s'appliquait pour toutes les actions personnelles nées de l'application de...
Une difficulté naît parfois pour les demandes de remise en état de parties communes. En effet, l'article 2227 du Code civil édicte une prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières et...
La loi de 1965 n'avait pas donné de précisions quant au point de départ de la prescription décennale de l'article 42. Le législateur y a remédié dans la loi Élan : les dispositions de...
Les articles 2233 et suivants du Code civil prévoient les causes de report du point de départ du délai et de suspension de la prescription. Il sera notamment précisé que la prescription...
Les articles 2240 et suivants du Code civil prévoient les causes d'interruption du délai de prescription. Tel est notamment le cas d'une demande en justice qui, même en référé, interrompt...