Délai de prescription décennal réduit à cinq
ans par la loi Élan
40145
Le délai de prescription de principe de la loi du 10 juillet 1965 était le délai
de prescription décennal, qui
s'appliquait pour toutes les actions
personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre
un copropriétaire et le syndicat (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 42, al. 1 dans sa rédaction antérieure à
la loi Élan 2018-1021 du
23-11-2018) : actions en recouvrement de ...