C
Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être approuvés à la majorité de l'article 24 dès lors qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble...
La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène, qui relevait, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, de la majorité de l'article 25 (art. 25,...