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Le règlement de copropriété est un document contractuel. Il constitue la charte commune qui s'impose à tous avec force de loi : aucun copropriétaire ne peut y déroger ou le modifier (Cass....
Le plus souvent, l'établissement du règlement de copropriété est antérieur à l'application du statut de la copropriété. Mais il arrive que le syndicat des copropriétaires, qui naît...
Seule l'assemblée générale des copropriétaires peut décider de modifier le règlement de copropriété (sur la majorité requise en cas de modification du règlement de copropriété, voir...
Le règlement, publié ou non, est de plein droit opposable aux copropriétaires et à leurs ayants cause universels ou à titre universel. En revanche, pour que le règlement ou ses modifications ultérieures...
Le règlement de copropriété s'impose à tous les copropriétaires (Cass. 3e civ. 22-11-2006 n° 05-19.042 : BPIM 1/07 inf. 64 ). En raison de la force obligatoire du règlement, les copropriétaires doivent...
Les sanctions applicables en cas d'infraction à ces stipulations sont celles attachées à l'inexécution de tout contrat par les articles 1217 et suivants du Code civil, à savoir l'obligation...