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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Organisation de la copropriété - Règlement de copropriété - Nature et contenu - 35340

    Le règlement de copropriété est un document contractuel. Il constitue la charte commune qui s'impose à tous avec force de loi : aucun copropriétaire ne peut y déroger ou le modifier (Cass....

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Organisation de la copropriété - Règlement de copropriété - Établissement du règlement de copropriété - 35342

    Le plus souvent, l'établissement du règlement de copropriété est antérieur à l'application du statut de la copropriété. Mais il arrive que le syndicat des copropriétaires, qui naît...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Organisation de la copropriété - Règlement de copropriété - Modifications et adaptations - 35345

    Seule l'assemblée générale des copropriétaires peut décider de modifier le règlement de copropriété (sur la majorité requise en cas de modification du règlement de copropriété, voir...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Organisation de la copropriété - Règlement de copropriété - Opposabilité - 35360

    Le règlement, publié ou non, est de plein droit opposable aux copropriétaires et à leurs ayants cause universels ou à titre universel. En revanche, pour que le règlement ou ses modifications ultérieures...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Liberté encadrée - Respect du règlement de copropriété - Force obligatoire - 35420

    Le règlement de copropriété s'impose à tous les copropriétaires (Cass. 3e civ. 22-11-2006 n° 05-19.042 : BPIM 1/07 inf. 64 ). En raison de la force obligatoire du règlement, les copropriétaires doivent...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Liberté encadrée - Sanctions - 35445

    Les sanctions applicables en cas d'infraction à ces stipulations sont celles attachées à l'inexécution de tout contrat par les articles 1217 et suivants du Code civil, à savoir l'obligation...