Sanctions
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Les sanctions applicables en cas d'infraction à
ces stipulations sont celles attachées à l'inexécution de tout
contrat par les articles 1217
et suivants du Code civil, à savoir l'obligation imposée au
copropriétaire défaillant de tenir ses engagements (remise en
état des lieux suite à des travaux irrégulièrement effectués :
Cass. 3e civ. 1-3-2011 n°
10-15.337 ; Cass. 3e civ. 17-12-1996
n° 95-10.699) et/ou l'obligation de réparer le préjudice
causé au syndicat ou aux autres copropriétaires par le paiement de
dommages et intérêts....