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L'état descriptif est destiné à identifier les lots pour la publicité foncière. Il est obligatoire. L'établissement de ce document est prescrit par l'article 7 du décret 55-22 du 4 janvier...
L'état descriptif de division a une fonction différente de celle du règlement de copropriété. Il doit identifier l'immeuble auquel il s'applique, opérer une division en lots et attribuer...
L'état descriptif de division doit être obligatoirement établi en la forme authentique pour être publié au fichier immobilier, l'acte de dépôt au rang des minutes d'un état descriptif...
L'article L 731-1 du Code de la construction et de l'habitation impose aux syndicats, depuis le 1er janvier 2017, de se prononcer sur la réalisation, par un spécialiste désigné par le décret 2016-1965...
La loi Climat modifie le plan pluriannuel de travaux (PPT) pour le rendre obligatoire dans l'ensemble des copropriétés (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 14-2 ). Quinze ans après la date de réception...