C
Le conseil syndical donne avis « sur toute question concernant le syndicat » pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 21, al. 2 ) ; sa consultation est...
Le conseil syndical peut prendre connaissance et demander copie de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et à l'administration de la copropriété...
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 octobre 2019, le président du conseil syndical peut, en cas de carence ou d'inaction du syndic, et sur délégation expresse de l'assemblée...
Le conseil syndical doit mettre en concurrence plusieurs projets de contrat de syndic en vue de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic (Loi 65-557 du...
L'ordonnance du 30 octobre 2019 a créé la possibilité d'une délégation conventionnelle au profit d'un conseil syndical composé d'au moins trois membres (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 21-1...