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La loi du 10 juillet 1965 consacre les articles 22 à 26-8 aux principes régissant les assemblées de copropriétaires. Le décret du 17 mars 1967, dans ses articles 7 à 21, en organise le fonctionnement....
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 17 ). Tout autre mode de consultation est exclu, notamment la consultation écrite...
Par un abus de langage, on distingue entre « assemblée générale ordinaire » et « assemblée générale extraordinaire ». En réalité, la première est l'assemblée annuelle obligatoire,...
Ces assemblées se rencontrent : - en présence d'un syndicat secondaire : son assemblée générale est alors composée des seuls copropriétaires de l'immeuble en question pour prendre les...
Indépendamment des assemblées particulières ci-dessus décrites, qui sont permanentes, la loi du 10 juillet 1965 a prévu la tenue d'assemblées spéciales pour la réalisation d'objectifs...