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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Convocation - a. Initiative de la convocation - Syndic - 37485

    L'assemblée, qui doit être tenue au moins une fois par an, est en principe convoquée par le syndic (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 7 dans sa rédaction issue de Décret 2020-834 du 2-7-2020...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Convocation - a. Initiative de la convocation - Président du conseil syndical - 37495

    L'assemblée générale peut être également convoquée par le président du conseil syndical en cas d'empêchement du syndic. Avant l'entrée en vigueur de la loi Alur, en cas de carence ou...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Convocation - a. Initiative de la convocation - Tout copropriétaire - 37497

    La loi 2015-990 du 6 août 2015 a introduit la possibilité, pour tout copropriétaire, de convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic dans tous les cas où le syndicat est...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Convocation - b. Destinataires de la convocation - 37500

    La convocation doit être notifiée à tous les copropriétaires, étant précisé que : - en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, la convocation doit être adressée...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Convocation - c. Forme de la convocation - 37505

    La convocation à l'assemblée est notifiée aux copropriétaires : - par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Décret du 17-3-1967 art. 64, al. 1 ) ; - par voie électronique...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Convocation - d. Délai de convocation - 37520

    La convocation doit être délivrée « au moins 21 jours » avant la date de la réunion sauf en cas d'urgence et à moins que le règlement de copropriété n'ait fixé un délai plus long...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Convocation - e. Contenu de la convocation - Mentions obligatoires - 37530

    La convocation doit contenir l'indication des lieu, date et heure de la réunion, l'ordre du jour qui doit préciser chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ainsi...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Convocation - e. Contenu de la convocation - Documents joints à la convocation - 37570

    L'article 11 du décret du 17 mars 1967 établit une liste, qui peut être considérée comme limitative, de documents qui doivent être notifiés aux copropriétaires au plus tard en même temps...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Convocation - g. Convocation irrégulière - Preuve - 37610

    La preuve de la régularité de la convocation incombe au syndic, tant en ce qui concerne le respect du délai (Cass. 3e civ. 9-11-1994 : RJDA 12/94 n° 1355 ) que de la notification des divers...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Convocation - g. Convocation irrégulière - Sanction d'une convocation irrégulière - 37620

    La convocation d'une assemblée par une personne n'ayant pas qualité pour la convoquer ou l'omission d'un copropriétaire ou sa convocation irrégulière entraîne la nullité de l'assemblée....