La convocation à l'assemblée est notifiée aux copropriétaires :
- par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception (Décret
du 17-3-1967 art. 64, al. 1) ;
-
par voie
électronique : soit par lettre recommandée électronique, dans les
conditions prévues par les articles R 53 à R 53-4 du Code des postes et des
communications électroniques, soit par un procédé électronique mis
en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de service
qu...
