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La loi du 10 juillet 1965 consacre les articles 22 à 26-8 aux principes régissant les assemblées de copropriétaires. Le décret du 17 mars 1967, dans ses articles 7 à 21, en organise le fonctionnement....
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 17 ). Tout autre mode de consultation est exclu, notamment la consultation écrite...
Par un abus de langage, on distingue entre « assemblée générale ordinaire » et « assemblée générale extraordinaire ». En réalité, la première est l'assemblée annuelle obligatoire,...
Ces assemblées se rencontrent : - en présence d'un syndicat secondaire : son assemblée générale est alors composée des seuls copropriétaires de l'immeuble en question pour prendre les...
Indépendamment des assemblées particulières ci-dessus décrites, qui sont permanentes, la loi du 10 juillet 1965 a prévu la tenue d'assemblées spéciales pour la réalisation d'objectifs...
Tout copropriétaire a accès à l'assemblée, même si la décision à prendre ne le concerne pas personnellement. Il n'en est autrement qu'en cas d'existence d'assemblées particulières (n°...
L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 régit la situation des copropriétés dans lesquelles des lots sont la propriété d'une société d'attribution (sur ces sociétés, voir Mémento Urbanisme-Construction...
Lorsque deux époux mariés sous le régime de la communauté sont propriétaires d'un lot qui leur appartient en commun, chacun des époux ayant le pouvoir d'administrer seul la communauté,...
Le principe de l'unicité du vote pour chaque lot implique la désignation d'un mandataire commun en présence de plusieurs titulaires de droits sur un même lot. Si aucun mandataire commun n'a...
Lorsque des lots sont la propriété d'une SCI, elle est représentée à l'assemblée générale par son représentant légal, à savoir son gérant. Il en résulte qu'un associé, pour pouvoir...