TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Baux de sortie de la loi du 1 septembre 1948 - Champ d'application de la loi de 1948 - 63000

    La présente étude n'a pas pour objet la présentation des baux régis par la loi du 1er septembre 1948 ni celle de l'ensemble des baux dérogatoires permettant la sortie de la loi du 1er septembre...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Baux de sortie de la loi du 1 septembre 1948 - Sortie des locaux vacants - Principe - 63025

    Depuis le 23 décembre 1986, les locaux vacants, autrement dit libérés de tout occupant, ne sont plus soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. La location de ces locaux est...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Baux de sortie de la loi du 1 septembre 1948 - Sortie des locaux vacants - Sortie des locaux de la catégorie IV - 63040

    Les locations des locaux classés en catégorie IV, devenus vacants, autres que ceux libérés depuis moins de cinq ans pour l'exercice d'un des droits de reprise prévus au bénéfice des propriétaires...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Baux de sortie de la loi du 1 septembre 1948 - Sortie des locaux II B et II C - Définition des locaux concernés - 63120

    La loi du 23 décembre 1986 a mis en place un dispositif de sortie progressive des locaux relevant des catégories IIB et IIC (art. 28 à 33 ). Ce dispositif a été conservé par la loi du 6...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Baux de sortie de la loi du 1 septembre 1948 - Sortie des locaux II B et II C - Bail de huit ans - 63140

    Le bailleur des locaux classés en sous-catégorie IIB ou IIC, dont le prix est fixé selon la méthode dite de « surface corrigée » définie aux articles 28 et suivants de la loi du 1er septembre...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Baux de sortie de la loi du 1 septembre 1948 - Sortie des locaux II B et II C - Situation des locataires de bonne foi à ressources modestes - 63220

    Le dispositif de sortie des locaux classés en catégorie IIB ou IIC, tel qu'il est exposé ci-dessus (n° 63140 s.), n'est pas applicable aux locataires ou occupants de bonne foi dont les ressources, cumulées...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Baux de sortie de la loi du 1 septembre 1948 - Autres baux de sortie - 63360

    Divers textes postérieurs à la loi du 1er septembre 1948 ont mis en place des « baux de sortie » qui sont des baux transitoires entre la loi du 1er septembre 1948 et le droit commun. En l'espèce, cette...