Sortie des locaux de la catégorie
IV
63040
Les locations des locaux classés en catégorie IV, devenus
vacants, autres que ceux libérés depuis moins de cinq ans pour
l'exercice d'un des droits de reprise prévus au bénéfice des
propriétaires par les articles
18, 19, 20 bis, 24 et 25 de la loi du 1er
septembre 1948, ne sont pas soumises aux dispositions du titre
1er de la loi (art. 3 octies), autrement dit au
régime pur de la loi de 1948 à la double condition :
- d'être situées dans
une com...