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En vue de mobiliser l'offre de logements en accession ou en location destinés aux ménages les plus modestes dans les agglomérations, l'ordonnance 2016-985 du 20 juillet 2016 a créé le bail...
Le BRS est réservé aux organismes de fonciers solidaires (OFS), organismes sans but lucratif agréés ayant pour objet de constituer un parc pérenne de logements à destination des ménages...
Le BRS peut être consenti à un ménage occupant le logement, qui remplit les conditions de ressources applicables pour l'obtention d'un prêt social de location-accession (voir n° 26080 s.)....
Le preneur peut jouir des droits réels immobiliers et des installations ou constructions qu'il a édifiées, rénovées ou réhabilitées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à la destination...
Le prix de vente ou la valeur maximale des droits réels immobiliers, parts et actions conférant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, par application de la variation...
À la fin de la durée prévue, le BRS ne peut faire l'objet d'aucune tacite reconduction (CCH art. L 255-6 ). Les droits du preneur deviennent la propriété de l'OFS après indemnisation, dans...
Le BRS doit prévoir les méthodes d'évaluation de l'indemnisation de la valeur des droits réels ou des droits sociaux. L'indemnisation intervient dans un délai de 6 mois suivant soit la notification par...
Le non-respect des dispositions des articles L 255-2, L 255-3 et L 255-4 du CCH (n° 14820 et 14825) est sanctionné par une nullité relative qui peut être invoquée par les parties pendant...
Ne seront envisagées ci-après que les particularités du régime fiscal du bail réel solidaire tenant aux droits d'enregistrement et à la TVA. Sur les particularités tenant au régime des...
Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux opérations suivantes réalisées en vue de la conclusion d'un BRS dans les conditions prévues n° 14800 s. (CGI art. 278 sexies, III-4° et 278...