TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Bail réel solidaire (logement) - Définition du bail réel solidaire - 14800

    En vue de mobiliser l'offre de logements en accession ou en location destinés aux ménages les plus modestes dans les agglomérations, l'ordonnance 2016-985 du 20 juillet 2016 a créé le bail...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Bail réel solidaire (logement) - Régime juridique du bail réel solidaire - Qualité du bailleur de BRS - 14810

    Le BRS est réservé aux organismes de fonciers solidaires (OFS), organismes sans but lucratif agréés ayant pour objet de constituer un parc pérenne de logements à destination des ménages...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Bail réel solidaire (logement) - Régime juridique du bail réel solidaire - Qualité du preneur à BRS - Preneur familial - 14820

    Le BRS peut être consenti à un ménage occupant le logement, qui remplit les conditions de ressources applicables pour l'obtention d'un prêt social de location-accession (voir n° 26080 s.)....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Bail réel solidaire (logement) - Régime juridique du bail réel solidaire - Droits et obligations du preneur au cours du BRS - Jouissance - 14830

    Le preneur peut jouir des droits réels immobiliers et des installations ou constructions qu'il a édifiées, rénovées ou réhabilitées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à la destination...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Bail réel solidaire (logement) - Régime juridique du bail réel solidaire - Cession et transmission du BRS - Modalités de cession ou de donation des droits réels - 14850

    Le prix de vente ou la valeur maximale des droits réels immobiliers, parts et actions conférant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, par application de la variation...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Bail réel solidaire (logement) - Régime juridique du bail réel solidaire - Fin du BRS - Expiration - 14881

    À la fin de la durée prévue, le BRS ne peut faire l'objet d'aucune tacite reconduction (CCH art. L 255-6 ). Les droits du preneur deviennent la propriété de l'OFS après indemnisation, dans...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Bail réel solidaire (logement) - Régime juridique du bail réel solidaire - Indemnisation - 14890

    Le BRS doit prévoir les méthodes d'évaluation de l'indemnisation de la valeur des droits réels ou des droits sociaux. L'indemnisation intervient dans un délai de 6 mois suivant soit la notification par...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Bail réel solidaire (logement) - Régime juridique du bail réel solidaire - Nullité du BRS - 14893

    Le non-respect des dispositions des articles L 255-2, L 255-3 et L 255-4 du CCH (n° 14820 et 14825) est sanctionné par une nullité relative qui peut être invoquée par les parties pendant...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Bail réel solidaire (logement) - Régime fiscal du bail réel solidaire - 14900

    Ne seront envisagées ci-après que les particularités du régime fiscal du bail réel solidaire tenant aux droits d'enregistrement et à la TVA. Sur les particularités tenant au régime des...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Bail réel solidaire (logement) - Régime fiscal du bail réel solidaire - TVA et BRS - 14910

    Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux opérations suivantes réalisées en vue de la conclusion d'un BRS dans les conditions prévues n° 14800 s. (CGI art. 278 sexies, III-4° et 278...