TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - 14800

    En vue de mobiliser l'offre de logements en accession ou en location destinés aux ménages les plus modestes dans les agglomérations, l'ordonnance 2016-985 du 20 juillet 2016 a créé un bail...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Régime juridique du bail réel solidaire - Qualité du preneur à bail réel solidaire - 14820

    Les OFS peuvent signer un bail réel solidaire avec trois sortes de preneurs. Le bail peut être consenti à un ménage occupant le logement, qui remplit les conditions de ressources applicables...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Régime juridique du bail réel solidaire - Droits et obligations du preneur en cours de bail réel solidaire - Droits - 14830

    Le preneur peut jouir des droits réels immobiliers et des installations ou constructions qu'il a édifiées, rénovées ou réhabilitées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à la destination...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Régime juridique du bail réel solidaire - Cession et transmission du bail réel solidaire - Transmission des droits réels immobiliers - 14850

    Le prix de vente ou la valeur maximale des droits réels immobiliers, parts et actions conférant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, par application de la variation...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Régime juridique du bail réel solidaire - Fin du bail réel solidaire - Expiration - 14900

    À l'expiration du bail, les droits du preneur deviennent la propriété de l'OFS après indemnisation, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de la valeur initiale, actualisée...