TVA et BRS
14910
Le taux réduit de
TVA de 5,5 % s'applique aux opérations
suivantes réalisées en vue de la conclusion d'un BRS dans les
conditions prévues n° 14800 s. (CGI art.
278 sexies, III-4° et 278 sexies-0 A, 1° )
:
- les livraisons à un OFS d'immeubles, bâtis ou non bâtis, destinés, le cas
échéant après travaux, à faire l'objet d'un...