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    Le bailleur ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6,...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties au contrat de bail d'habitation - Obligations du locataire d'un bail d'habitation - d. Réalisation de travaux par le bailleur dans le logement loué - 62220

    Le locataire doit laisser exécuter dans les lieux loués, pour la préparation et l'exécution des travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties au contrat de bail d'habitation - Obligations du locataire d'un bail d'habitation - e. Transformation du logement loué par le locataire - 62240

    En principe, le locataire ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du bailleur. À défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire son départ...